Arbitrage commercial par Pradès recouvrement

Jeudi 4 Mai 2023 - 19:52

Le cabinet Pradès vous confère la possibilité de l'arbitrage commercial pour régler vos litiges provenant d'une transaction commerciale. Cela vous épargne le passage devant les tribunaux. Ce choix nécessite l'accord des parties au litige.



Pour en dire plus, Les contrats passés entre commerçants peuvent, de plus, anticiper un litige encore inexistant en convenant que, si une contestation survient, elle devra être résolue par un arbitrage et non par une instance judiciaire. Cette stipulation, prévue par les articles 1442 du code de procédure civile et 631 du Code de commerce, s'appelle la clause compromissoire.

Nulle jusqu'à récemment en matière autre que commerciale, le législateur en a étendu l'accès aux litiges entre professionnels de nature civile en réécrivant l'article 2061 du Code civil. Cette réforme a suscité une certaine méfiance, la clause compromissoire pouvant être imposée au contractant le plus faible, privée du recours judiciaire « normal ».

Une clause compromissoire doit être écrite à peine de nullité, et désigner le ou les arbitres, ou les modalités de leur désignation. La désignation des arbitres est soumise au principe d'égalité des parties, qui est d'ordre public. La clause compromissoire présente une autonomie juridique par rapport au contrat dans lequel elle s'insère. Par conséquent, la nullité de la convention principale n'affecte pas la validité de la clause compromissoire.
Victor Delhaye Directeur exécutif



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Information légale
04/05/2023 18:55

En application du nouvel article L616-1 et R616-1 du code de la consommation.

Le client-consommateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le Médiateur de la consommation.

Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP)

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Atlantique Médiation

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Prades recouvrement contentieux et arbitrage par une réclamation écrite.

Victor Delhaye Directeur exécutif

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