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Arbitrage commercial
Les principes de l'arbitrage commercial ou privé
Le cabinet Pradès vous confère la possibilité de l'arbitrage commercial pour régler vos litiges provenant d'une transaction commerciale. Cela vous épargne le passage devant les tribunaux. Ce choix nécessite l'accord des parties au litige.
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Information légale
04/05/2023
18:55
En application du nouvel article L616-1 et R616-1 du code de la consommation.Le client-consommateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le Médiateur de la consommation. Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Prades recouvrement contentieux et arbitrage par une réclamation écrite. Victor Delhaye Directeur exécutif
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