Les procédures de recouvrement amiable du Cabinet Pradès

Jeudi 4 Mai 2023 - 18:34

Les procédures de recouvrement amiable du Cabinet Pradès commencent dès la signature du contrat par le mandataire. La liste de ses clients débiteurs sont faits mention en principal, frais, honoraires et accessoires. Lorsque certains débiteurs demeurent introuvables, le Cabinet Pradès se charge de les retrouver qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. Démarre ensuite la procédure de recouvrement amiable.



Le recouvrement de créances amiable

Le recouvrement de créances à l'amiable tel que pratiqué par le Cabinet Pradès consiste en une voie de recours amiable à un litige  civil ou commercial portant sur un titre de créance.
Le Cabinet Pradès se doit d'être mandaté pour agir au nom de ses clients créanciers dans le but de recouvrer leur créances.
Au contrat liant le Cabinet et le client créancier sont portés les frais, honoraires et accessoires en principal de la créance.

Une fois la procédure de recouvrement entamée, le Cabinet Prades percevra le remboursement de la créance, en principal  frais,  honoraires et accessoires versés sur un compte bancaire mandataire. Ces sommes seront ensuite versées aux clients créanciers.

Celui-ci se verra ensuite adresser une facture à acquitter auprès du  Cabinet Prades.
La procédure de recouvrement amiable telle que pratiquée par le Cabinet Pradès se base sur une créance valide. Si le client créancier n'est pas en mesure de fournir les coordonnées actuelles du débiteur. Il nous appartient, via notre service de recherche du débiteur de retrouver ses coordonnées afin de recouvrer la créance pour laquelle le Cabinet est mandaté.

Le débiteur se verra alors adressé mise en demeure classique pour prise de contact. À défaut de réponse une seconde lui sera adressée via nos partenaires auxiliaires de justice. Le Cabinet Prades se chargera ensuite de faire signer au débiteur une convention moratoire ou un échéancier et d'en gérer les versements.

Les limites du recouvrement de créances à l'amiable

L'épuisement des voies de recours amiables intervient dans plusieurs cas de figures, rares au demeurant. Il reste à prendre les mesures les plus pertinentes. Si le débiteur vient à rompre ses engagements pris via une convention moratoire, la clause pénale y figurant donne droit au Cabinet Prades d'envoyer au débiteur une injonction de payer (forçant au versement de tout ou partie de la somme due).
Il est probable que le débiteur refuse d'effectuer tout versement remboursant sa dette. Celui-ci peut aussi simplement tenter de disparaître ou d'organiser son insolvabilité afin d'échapper au remboursement de sa dette.

Dans tous ces cas de figure, il appartient au Cabinet Prades  via auxilliaires de justice, de prendre les mesures conservatoires  juridictionnelles les plus appropriées.

Conséquences juridictionnelles

Lorsque le débiteur ne rembourse pas sa dette, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, il appartient au cabinet Prades de recourir aux procédures appropriées via ses partenaires auxiliaires de justice tels qu'Avocats et officiers ministériels comme Commissaires de justice. Les frais de justice entraînés par ses procédures restent à la charge du débiteur. Dans certains cas, les juridictions civiles condamnent la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Victor Delhaye Directeur exécutif



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Information légale
04/05/2023 18:55

En application du nouvel article L616-1 et R616-1 du code de la consommation.

Le client-consommateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le Médiateur de la consommation.

Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP)

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Atlantique Médiation

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Prades recouvrement contentieux et arbitrage par une réclamation écrite.

Victor Delhaye Directeur exécutif

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